Amendement N° CL467 (Tombe)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3623 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Après l'article 14
Le II de la section II du chapitre III du titre II du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 135 ZF ainsi rédigé :
« Art. L. 135 ZF. – Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les agents de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, disposent d'un droit d'accès aux fichiers contenant respectivement les informations mentionnées à l'article L. 107 B du présent code et les informations mentionnées à l'article 1649 A du code général des impôts, ainsi qu'à la Base nationale des données patrimoniales. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre un accès direct des agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique aux fichiers de l'administration fiscale (FICOBA, PATRIM, BNDP) qui sont utiles à sa mission de contrôle des déclarations de situation patrimoniale. Seules les personnes individuelles désignées à cet effet par le président de la Haute Autorité pourront bénéficier de cet accès. A l'heure actuelle, la Haute Autorité peut déjà avoir connaissance des informations contenues dans ces fichiers par l'intermédiaire des agents de l'administration fiscale, lesquels sont déliés du secret professionnel à son égard. Toutefois, cette procédure implique que la Haute Autorité sollicite l'administration fiscale de manière régulière. En accédant directement aux applications fiscales dont elle a besoin, la Haute autorité pourrait accroître l'efficacité et la rapidité des procédures de contrôle qu'elle mène, tout en renforçant son autonomie à l'égard de l'administration fiscale.
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