Amendement N° CL474 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3623 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Après l'article 54
L'ordonnance n° 2016‑79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est ratifiée.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2016‑79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
Cette ordonnance a réécrit intégralement le cadre applicable aux gares routières et introduit un dispositif de régulation de l'accès à ces gares afin de prévenir toute discrimination entre transporteurs.
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