Amendement N° CL476 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3623 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Après l'article 45
I. - L'ordonnance n° 2016‑315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes est ratifiée.
II. –L'ordonnance n° 2016‑315 du 17 mars 2016 précitée est ainsi modifiée :
1° À la fin du 1° de l'article 5, la référence : « L. 821‑6‑3 » est remplacée par la référence : « L. 821‑6‑1 » ;
2° Le 7° de l'article 53 est ainsi modifié :
a) La référence : « L. 821‑6‑2 » est remplacée par la référence : « L. 824‑9 » ;
b) Après la deuxième occurrence du mot : « discipline », sont insérés les mots : « et les procédures en matière d'honoraires ».
III. - Le titre II du livre VIII du code de commerce, dans sa rédaction résultant del« ordonnance n° 2016‑315 du 17 mars 2016 précitée,est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du I de l'article L. 820‑3, les mots : « par elles » sont remplacés par les mots : « par elle » ;
2° Au 8° du I de l'article L. 821‑1, la référence : « L. 821‑6‑2 » est remplacée par la référence : « L. 824‑9 » ;
3° L'article L. 821‑2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du onzième alinéa du I, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « titulaires et de leurs suppléants » ;
b) Le III est ainsi modifié :
- à la première phrase, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du I » ;
- à la seconde phrase, le mot : « fixées » est remplacé par le mot : « fixés » ;
4° L'article L. 821‑5 est ainsi modifié :
a) À la fin de la deuxième phrase du I, les mots : « du directeur général » sont remplacés par les mots : « de son président » ;
b) Le VII est complété par les mots : « et du rapporteur général » ;
5° Au I de l'article L. 821‑12‑2 et au premier alinéa de l'article L. 821‑12‑3, après la référence : « 9° », est insérée la référence : « du I » ;
6° Au premier alinéa du II de l'article L. 822‑1‑5, la référence : « L. 822‑11 » est remplacée par la référence : « L. 822‑1 » ;
7° Au premier alinéa de l'article L. 822‑1‑6, la dernière occurrence du mot : « au » est remplacée par le mot : « du » ;
8° Au II de l'article L. 823‑3‑1, la référence : « §4b » est remplacée par la référence « b du paragraphe 4 » ;
9° À l'article L. 823‑15, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du I » ;
10° Au deuxième alinéa de l'article L. 824‑7, la référence : « au premier alinéa de » est remplacée par le mot : « à » ;
11° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 824‑9, après le mot : « commission », sont insérés les mots : « et leurs suppléants » ;
12° Au dernier alinéa de l'article L. 824‑13, les références : « des 3° et 8° de l'article L. 824‑2 ainsi que du 2° » sont remplacées par les références : « du 3° du I et du 2° du II de l'article L. 824‑2 ainsi que du 1° du I » ;
13° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 824‑15, le mot : « précédant » est remplacé par le mot : « précédent ».
IV. – Au premier alinéa de l'article L. 931‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 3016‑315 du 17 mars 2016 précitée, la référence : « au livre II du titre VIII » est remplacée par la référence : « au titre II du livre VIII ».
V. – L'article L. 612‑45 du code monétaire, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 3016‑315 du 17 mars 2016 précitée, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « infraction » est remplacé par le mot : « faute » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le Président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également saisir le rapporteur général du Haut conseil du commissariat aux comptes de cette faute ou de ce manquement. A cette fin, il peut lui communiquer tous les renseignements qu'il estime nécessaires à sa bonne information. » ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.
VI. - Le présent article, à l'exception des 1° et 2° du II et du IV, est applicable dans les iles Wallis-et-Futuna.
Exposé sommaire :
L'article 30 de la loi n° 2014‑1662 du 30 décembre 2014portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures nécessaires à la transposition de la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, et à l'adaptation les dispositions du code de commerce pour assurer leur mise en conformité avec celles du règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission.
L'ordonnance n° 2016‑315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes a été publiée au Journal officiel de la République française le 18 mars 2016. Elle entrera en vigueur le 17 juin 2016.
L'article 33 de la loi du 30 décembre 2014 précitée précise que, pour chaque ordonnance prévue, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Le présent amendement a pour objet d'une part, de ratifier l'ordonnance du 17 mars 2016 et d'autre part, de corriger les erreurs matérielles de coordination présentes dans cette ordonnance ainsi que des omissions. Enfin elle procède également à une coordination dans le code monétaire et financière pour tenir compte de la création au sein du Haut conseil du commissariat aux comptes d'une fonction de rapporteur général qui est chargé des enquêtes disciplinaires et administratives.
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