Amendement N° CL48 (Irrecevable)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : CL46 )
Déposé le 24 mai 2016 par : M. Verchère, M. Fenech, Mme Nachury.
Projet de loi N° 3623 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Avant l'article 30
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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