Amendement N° CL481 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Denaja.
Compléter l'article 14 par les deux alinéas suivants :
« III. - L'avant-dernier alinéa du II de l'article 23 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi rédigé :
« Lorsqu'elle est saisie en application du 1° ou du 2° du I et qu'elle rend un avis d'incompatibilité ou un avis de compatibilité assorti de réserves, la Haute Autorité peut, après avoir recueilli les observations de la personne concernée, le rendre public. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) de rendre publics ses avis lorsqu'elle se prononce sur le départ vers le secteur privé (« pantouflage ») d'un responsable public (sont concernés les membres du Gouvernement, les exécutifs locaux et, sous réserve de l'adoption définitive de la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, les anciens membres d'une AAI ou d'une API).
Aujourd'hui, une telle publicité n'est possible – et même obligatoire – que si la Haute Autorité s'est auto-saisie (via son président) et qu'elle a conclu à l'incompatibilité entre les fonctions privées et les anciennes fonctions publiques.
Cet amendement permettrait désormais à la Haute Autorité, si elle le juge utile, de rendre public un avis rendu sur saisine de la personne concernée ou sur auto-saisine, y compris s'il conclut à la compatibilité sous réserves (l'émission de réserves correspondant au cas le plus fréquent en pratique).
Cette publicité, suggérée par la proposition n° 8 du rapport d'activité 2015 de la Haute Autorité, permettrait à chacun de s'assurer du respect des avis rendus.
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