Amendement N° CL483 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Denaja.
Projet de loi N° 3623 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Après l'article 14
La seconde phrase du premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complétée par les mots et les deux alinéas suivants : « qui, lorsqu'elle constate qu'un membre du Gouvernement ne respecte pas ses obligations fiscales, en informe :
« 1° Le Président de la République lorsqu'il s'agit du Premier ministre ;
« 2° Le Président de la République et le Premier ministre, lorsqu'il s'agit d'un autre membre du Gouvernement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement s'inspire d'une des propositions du rapportRenouer la confiance, remis en janvier 2015 au Président de la République par M. Jean-Louis Nadal, président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Il renforce la portée de la procédure devérification de la situation fiscale des personnes nommées au Gouvernement (article 9 de la loi du 11 octobre 2013), en précisant que la Haute Autorité est tenue d'avertir, selon le cas, le Président de la République ou le Premier ministre, lorsque le membre du Gouvernement n'a pas respecté ses obligations fiscales. Dans le rapport précité, M. Nadal regrettait en effet : « aucun mécanisme d'information du Président de la République et du Premier ministre n'est prévu, en cas d'anomalie dans la situation d'un membre du Gouvernement, alors qu'il serait utile qu'ils soient avertis de l'issue de cette procédure, afin de pouvoir en tirer d'éventuelles conséquences ».
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