Amendement N° CL489 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Denaja.
À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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