Amendement N° CL491 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Denaja.
I.- Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Après la section 3 du chapitre Ier de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré une section 3bis ainsi rédigée :
« Section 3bis
« De la transparence des rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics »
II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la mention : « Art. 18‑1.- ».
III. - En conséquence, au même alinéa 1, substituer aux mots :
« de la présente loi »,
les mots :
« du présent article ».
Exposé sommaire :
Cet amendement insère l'ensemble des dispositions de l'article 13 au sein de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
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