Amendement N° CL497 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Denaja.
À l'alinéa 4, après le mot : « collège », insérer les mots :
« ou d'une commission investie d'un pouvoir de sanction ».
Exposé sommaire :
Cet amendement élargit le champ des acteurs publics concernés aux membres des commissions des sanctions des autorités administratives ou publiques indépendantes (AAI ou API), par parallélisme avec l'article 14 du projet de loi (qui les soumet à l'obligation de déclarer leurs intérêts et leur patrimoine).
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