Amendement N° CL498 (Adopté)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Déposé le 23 mai 2016 par : M. Denaja.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 4, substituer aux mots :

«  loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique »,

les mots :

«  présente loi ».

Exposé sommaire :

Amendement de conséquence de l'insertion des dispositions du présent article au sein de la loi du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique.

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