Amendement N° CL499 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Denaja.
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique »,
les mots :
« présente loi ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence de l'insertion des dispositions du présent article au sein de la loi du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique.
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