Amendement N° CL5 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 13 mai 2016 par : Mme Kosciusko-Morizet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Martin-Lalande.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° Une cartographie des risques prenant la forme d’une documentation actualisée au moins annuellement et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d’exposition de la société ou de l’association à des sollicitations externes, aux fins de corruption, en fonction notamment des secteurs d’activités et des zones géographiques dans lesquels la société ou l’association déploie son activité commerciale ; »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de clarifier la régularité à laquelle la cartographie des risques doit être établie. Les entreprises sont capables de faire cette cartographie et de la mettre à jour annuellement où quand de nouveaux risques surviennent. Le but de cet amendement est d’éviter qu’une entreprise ne tardent plusieurs années dans la mise à jour de sa cartographie. L’amendement étend aussi le dispositif aux associations.
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