Amendement N° CL500 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Denaja.
Après l'alinéa 5, insérer un 5° ainsi rédigé :
« 5° Un député ou un sénateur ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement étend aux députés et aux sénateurs le champ des acteurs publics concernés par l'entrée en relations avec les représentants d'intérêts. L'objectif est d'aboutir à un répertoire des représentants d'intérêts commun au pouvoir exécutif et au Parlement.
Des règles spécifiques aux députés et sénateurs devront être définies, afin de préserver l'autonomie des assemblées parlementaires et le principe de séparation des pouvoirs.
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