Amendement N° CL501 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Denaja.
Après l'alinéa 5, insérer un 6° ainsi rédigé :
« 6° Un collaborateur du Président de l'Assemblée nationale, du Président du Sénat, d'un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire ou un fonctionnaire des assemblées parlementaires ; ».
Exposé sommaire :
En conséquence de l'ajout des députés et sénateurs par d'autres amendements, cet amendement étend aux collaborateurs parlementaires et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires le champ des acteurs publics concernés par l'entrée en relations avec les représentants d'intérêts.
Comme pour les députés et sénateurs eux-mêmes, des règles spécifiques devront être définies, afin de préserver l'autonomie des assemblées parlementaires et le principe de séparation des pouvoirs.
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