Amendement N° CL504 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Denaja.
Après l'alinéa 5, insérer un l'alinéa suivant :
« 8° Un agent public occupant un emploi mentionné par le décret en Conseil d'État prévu au I de l'article 25quinquies de loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement étend le champ des acteurs publics concernés aux fonctionnaires tenus d'établir une déclaration de situation patrimoniale en application de la loi n° 2016‑483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, qui a introduit en ce sens un article 25quinquies dans le statut général de la fonction publique.
La liste précise des emplois concernés, « dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient » (selon les termes de l'article 25quinquies), doit être précisée par décret en Conseil d'État, qui s'appliquera aux trois versants de la fonction publique.
Cet amendement permettra ainsi, en particulier, de faire entrer dans le champ du projet de loi les plus hauts fonctionnaires territoriaux (directeurs généraux des services, directeurs adjoints des services etc.), par cohérence avec l'insertion, par un autre amendement, des principales collectivités territoriales. L'entrée en vigueur de ces dispositions serait différée par un autre amendement à l'alinéa 44.
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