Amendement N° CL507 (Tombe)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Denaja.
Compléter l'alinéa 11 par les mots :
« , dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à circonscrire le champ de l'exclusion de la qualification de représentant d'intérêts dont bénéficieraient les associations à objet cultuel à leurs seules relations avec le ministre de l'Intérieur et ses services chargés des cultes.
Toute autre entrée en relation avec les pouvoirs publics pourrait, à l'inverse, être qualifiée de représentation d'intérêts au sens du projet de loi.
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