Amendement N° CL512 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Denaja.
A la seconde phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots :
« fixées par le »,
les mots :
« prévues au ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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