Amendement N° CL513 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Denaja.
A l'alinéa 18, substituer à la référence :
« 4° »,
la référence :
« 8° ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence d'autres amendements élargissant le champ des acteurs publics concernés par l'entrée en relations avec un représentant d'intérêts.
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