Amendement N° CL514 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Denaja.
À l'alinéa 19, après la référence : « 4° », insérer les références :
« et aux 7° et 8° ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence d'autres amendements étendant le champ des acteurs publics concernés par l'entrée en relations avec un représentant d'intérêts (les assemblées parlementaires ne sont en revanche pas concernées par les obligations fixées au IV de l'article 13).
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