Amendement N° CL515 (Adopté)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Déposé le 23 mai 2016 par : M. Denaja.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 19, supprimer les mots : « , dès leur déclaration prévue au II, ».

Exposé sommaire :

Suppression de dispositions de portée ambigüe.

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