Amendement N° CL517 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Denaja.
Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :
« 3°bis S'abstenir de toute démarche auprès de ces personnes en vue d'obtenir des informations ou des décisions par des moyens frauduleux ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement ajoute une obligation déontologique incombant aux représentants d'intérêts. Inspirée du code de conduite en vigueur à l'Assemblée nationale, elle permet également mieux définir l'obligation prévue à l'actuel alinéa 23 (4° du IV).
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