Amendement N° CL519 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Denaja.
Après les mots : « erronées ou », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23:
« dont la source n'est pas précisée ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise l'obligation déontologique incombant aux représentants d'intérêts prévue au 4°:
- il punit la fourniture d'informations non sourcées. Est ainsi introduite une exigence de traçabilité des informations fournies ;
- il supprime la référence aux manœuvres destinées à tromper, celles-ci étant couvertes par un autre amendement mentionnant des « moyens frauduleux » (nouveau 3°bis introduit par un amendement après l'alinéa 22).
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