Amendement N° CL522 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Denaja.
Après le mot : « administrative », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 :
« indépendante ou d'une autorité publique indépendante, ainsi que d'utiliser du papier à en-tête ou le logo de ces autorités ou de toute autre collectivité publique ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel et de précision.
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