Amendement N° CL526 (Retiré avant séance)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Denaja.
Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« Les obligations déontologiques mentionnées au présent IV peuvent être précisées et complétées par une délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publiée auJournal officiel . ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de préciser et de compléter les obligations déontologiques incombant aux représentants d'intérêts. Il en va ainsi, par exemple, de la « valeur significative » des présents, dons ou avantages mentionnée au 2° du IV. Au delà, il s'agit d'édicter de pouvoir édicter de nouvelles obligations tenant compte du caractère évolutif des techniques d'influence et des enjeux déontologiques : l'ensemble des règles pourrait figurer dans un « code de conduite » ou un « code de déontologie » établi sous l'égide de la Haute Autorité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.