Amendement N° CL527 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Denaja.
I.- A l'alinéa 28, après le mot : « respect », insérer les mots : « du présent article ».
II.- En conséquence, au même alinéa 28, supprimer les mots : « des dispositions du présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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