Amendement N° CL528 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Denaja.
A l'alinéa 29, supprimer les mots : « au sens de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification : le V de l'article 13 est applicable à toute personne répondant à la définition du représentant d'intérêts, pas seulement aux personnes déjà inscrites au répertoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.