Amendement N° CL529 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Denaja.
I.- A la première phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots :
« de la présente loi »,
les mots :
« du présent article ».
II.- En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « du présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel et de conséquence de l'insertion du nouveau dispositif au sein de la loi du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique.
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