Amendement N° CL53 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : CE261 )
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Potier.
Projet de loi N° 3623 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Avant l'article 30
Le I de l'article L. 331‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les prises de participation ou modifications dans la participation au sein d'une exploitation agricole d'une personne physique ou morale qui aboutit à ce qu'elle exerce un contrôle effectif et durable dans cette exploitation en termes de décisions liées à la gestion, aux bénéfices et aux risques financiers. »
Exposé sommaire :
Le contrôle des structures est un dispositif qui a été mis en place en France pour éviter la concentration des terres agricoles. Il consiste notamment en une autorisation préfectorale pour des installations, agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles.
En vue de contrecarrer l'action des logiques spéculatives de certaines sociétés (d'origine étrangère ou non), cet amendement a pour objectif de rendre plus transparentes les prises de participation significatives par des personnes physiques ou morales dans des exploitations agricoles sociétaires existantes qui font l'objet d'une transmission par vente de parts sociales. Il prévoit de soumettre à autorisation d'exploiter les prises de participation qui aboutissent à un contrôle effectif et durable en termes de décisions liées à la gestion, aux bénéfices et aux risques financiers des exploitations agricoles.
Cette rédaction reprend la terminologie utilisée pour définir l'accès des personnes morales au paiement en faveur des jeunes agriculteurs (article 49 du règlement délégué de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n°1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement).
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