Amendement N° CL530 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Denaja.
A la première phrase de l'alinéa 30, après le mot : « fixe », insérer les mots : « , le cas échéant ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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