Amendement N° CL531 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Denaja.
A la troisième phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots :
« la qualité de l'avocat en cause »,
les mots :
« le cas ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.