Amendement N° CL532 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Denaja.
A la quatrième phrase de l'alinéa 30, après le mot : « ordre », insérer les mots :
« ou le bâtonnier ».
Exposé sommaire :
Amendement comblant une lacune.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.