Amendement N° CL536 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Denaja.
I.- A l'alinéa 32, substituer aux mots :
« et des personnes morales de droit privé »,
les mots :
« ou d'une personne morale mentionnée au premier alinéa du I du présent article ».
II.- En conséquence, au même alinéa 32, supprimer les mots : « du présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence de l'élargissement du champ de la définition du représentant d'intérêts à certaines personnes publiques (alinéa 1er de cet article).
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