Amendement N° CL538 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Denaja.
A la première phrase de l'alinéa 33, substituer au mot :
« règles »,
le mot :
« obligations ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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