Amendement N° CL539 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Denaja.
A la première phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots :
« à l'activité de personnes physiques et des personnes morales de droit privé au regard du I du présent article »,
les mots :
« , au regard du I du présent article, d'une personne physique ou d'une personne morale mentionnée au premier alinéa du même I ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence de l'élargissement de la définition du représentant d'intérêts à certaines personnes publiques.
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