Amendement N° CL540 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Denaja.
A la première phrase de l'alinéa 33, substituer à la référence :
« 4° »,
la référence :
« 8° ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence de l'élargissement du champ des acteurs publics concernés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.