Amendement N° CL543 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Denaja.
A l'alinéa 34, après la référence:
« 4° »,
insérer les références :
« et aux 7° et 8° ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence d'autres amendements élargissant le champ des acteurs publics concernés (les assemblées parlementaires ne sont, en revanche, pas concernées par ces dispositions).
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