Amendement N° CL546 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Denaja.
A l'alinéa 34, substituer à la première occurrence de la référence :
« 2° »,
la référence :
« 1° ».
Exposé sommaire :
Cet amendement étend aux membres du Gouvernement le pouvoir de recommandation de la Haute Autorité en cas de manquement d'un représentant d'intérêts. Dès lors que ce pouvoir se borne à l'émission d'un « conseil », qui demeure confidentiel, il n'y a pas de raison d'exclure de son champ les membres du Gouvernement.
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