Amendement N° CL547 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Denaja.
A l'alinéa 34, substituer à la seconde occurrence de la référence :
« 2° »,
la référence :
« 1° ».
Exposé sommaire :
Cet amendement étend le pouvoir de recommandation de la Haute Autorité à l'égard des acteurs publics au cas où le manquement commis par un représentant d'intérêts porte sur son identité, sur l'organisme pour lequel il travaille ou sur les intérêts ou les entités qu'il représente.
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