Amendement N° CL549 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Denaja.
A l'alinéa 35, substituer aux mots :
« Lorsqu'à l'occasion des contrôles effectués au titre du V »,
les mots :
« Lorsqu'il ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que le pouvoir de sanction de la Haute Autorité n'est pas conditionné à la découverte d'un manquement au cours d'un contrôle sur pièces et sur place: il peut s'exercer à l'égard de tout manquement aux obligations posées par l'article 13.
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