Amendement N° CL551 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Denaja.
Compléter l'alinéa 35 par les mots :
« , après l'avoir mis à même de faire valoir ses observations. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement garantit le caractère contradictoire de la procédure de mise en demeure.
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