Amendement N° CL553 (Adopté)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Déposé le 23 mai 2016 par : M. Denaja.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 36, substituer aux mots :

«  manque de nouveau »,

les mots :

«  commet un nouveau manquement ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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