Amendement N° CL554 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Denaja.
A l'alinéa 36, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la notification de la première mise en demeure ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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