Amendement N° CL556 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Denaja.
A l'alinéa 37, après le mot : « cause »,
insérer les mots :
« , qui peuvent présenter leurs observations dans un délai qu'il fixe, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement garantit le caractère contradictoire de la procédure de sanction.
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