Amendement N° CL559 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Denaja.
A l'alinéa 38, substituer aux mots :
« n'assiste »,
les mots :
« et le rapporteur n'assistent ».
Exposé sommaire :
Cet amendement garantit l'impartialité de la procédure de sanction.
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