Amendement N° CL56 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Potier.
I. – À l'alinéa 2, après le mot :
« les »,
insérer les mots :
« obligations nées de » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu'ils »
les mots :
« lorsqu'elles » ;
III. – En conséquence, compléter cet alinéa par les mots :
« , totale ou partielle ».
Exposé sommaire :
Conformément à la recommandation du rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux sur la mise en œuvre de la contractualisation dans la filière laitière française (décembre 2015), la cessibilité marchande des contrats laitiers doit être interdite aussi bien lorsqu'elle concerne l'ensemble du contrat que lorsque cette cession est partielle et ne concerne qu'une partie des volumes à livrer.
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