Amendement N° CL562 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Denaja.
A l'alinéa 41, substituer au mot :
« sans »,
les mots :
« . Dans ce cas, elle ne peut ».
Exposé sommaire :
Amendement levant une ambiguïté: la Haute Autorité ne peut jamais faire mention de l'identité d'un acteur public lorsqu'elle rend publique une sanction contre un représentant d'intérêts.
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