Amendement N° CL563 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Denaja.
A l'alinéa 41, substituer à la référence:
« 4° »,
la référence :
« 8° ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence d'autres amendements étendant le champ des acteurs publics concernés.
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