Amendement N° CL564 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Denaja.
Au début de l'alinéa 41, substituer au mot :
« Elle »,
le mot :
« La Haute Autorité ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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