Amendement N° CL565 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Denaja.
A l'alinéa 43, après le mot : « État », insérer les mots :
« , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement impose la consultation de la CNIL et de la HATVP sur le projet de décret en Conseil d'État qui précisera les modalités d'application de cet article.
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