Amendement N° CL566 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Denaja.
A l'alinéa 43, après le mot :
« application »,
insérer les références :
« des I à VII et du VIII ».
Exposé sommaire :
Afin de respecter l'autonomie des assemblées parlementaires, cet amendement exclut les mesures relatives au Parlement (VIIbis du présent article, introduit par un amendement de M. David Habib) du champ du décret en Conseil d'État qui précisera les modalités d'application de cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.